1. CHAMPS D’APPLICATION Le guide de désignation et de gestion toponymique s’applique à toutes les requêtes en toponymie, quelles qu’en soient la nature et la provenance. Elle s’applique également à toute démarche visant la dénomination des entités géographiques. Les lieux et espaces à désigner sont : Les voies de circulations (rues, les chemins, etc.); Les parcs et espaces verts; Les édifices publics et les salles publiques à l’intérieur de ces édifices; Tous les autres lieux ou espaces publics. Comité de toponymie de la Ville de Saint-Jérôme 2. MANDAT Le comité doit constituer et voir au maintien d’une banque des toponymes, de même qu’il doit s’assurer que ceux-ci reflètent les aspirations de la population, tout en rappelant l’histoire et le milieu naturel de la ville. Adopté par le comité de toponymie Entériné par le conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme Le comité doit proposer au conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme des noms de lieux appropriés afin qu’ils soient entérinés. 2.1 COMPOSITION DU COMITÉ Les membres du comité de toponymie sont nommés conformément au règlement numéro 0747-000. 2.2 RESPONS ABILITÉ DU COMITÉ Tenir à jour un inventaire des noms de lieux de la ville; Constituer et tenir à jour une banque de toponymes; Évaluer les propositions de nouveaux noms et faire des recommandations au conseil municipal; S’assurer de la conformité des noms aux critères de choix, aux règles d’écriture de la Commission de toponymie du Québec ainsi qu’aux autres règles du comité. 3. CRITÈRES DE DÉSIGNATION TOPONYMIQUE Les critères sont les suivants : Non-utilisation des noms de personnes vivantes. Seuls les noms de personnes décédées depuis plus d’un an et ayant une importance historique certaine ou un lien étroit avec le lieu à désigner peuvent faire l’objet de tels choix; Choix non controversé qui contribue à l’image de marque de la Ville et qui développe un sentiment d’appartenance; La mémoire des personnes de la région qui se sont distinguées dans les domaines suivants : artistique, communautaire, économique, éducatif, littéraire, politique, religieux, scientifique, social et sportif; La mémoire des vieilles et grandes familles de la région; Des traits géographiques ou des faits historiques locaux; À l’occasion des noms communs et propres (roches, fleurs, animaux, poètes, romanciers, villes ou régions, etc.); Inscription des noms complets de personnes; Pour des raisons de sécurité publique et considérant que les odonymes composent les adresses des immeubles, le comité de toponymie n’autorise aucun doublon ou homonyme (août – houx) pouvant engendrer une confusion de lieu. Également, les propositions d’odonymes présentant des difficultés d’écriture ou de prononciation ou dont la graphie, par exemple, comporte plusieurs consonnes, ne sont pas retenues pour des noms de rues, particulièrement pour des rues commerciales et industrielles. Ces noms peuvent toutefois être attribués à des toponymes comme les parcs ou autres espaces ne faisant pas partie d’une adresse.
1. Objectifs La Ville de Saint-Lazare a, en 1994, procédé à l’officialisation des odonymes de voies de circulation situées sur son territoire et depuis nous appliquons cette procédure pour toutes nouvelles voies de circulation. À ce jour, nous comptons 517 toponymes soit 478 noms de voies de circulation, 25 toponymes pour les parcs et espaces verts, 8 lieux habités et 6 entités hydrographiques. En 2014, le conseil a décidé de créer un comité consultatif (toponymie municipale) (CCTM) ayant comme mandat l’élaboration d’une politique de désignation toponymique et odonymique dans le but d’officialiser la méthodologie d’attribution des noms (r. 03-79-14). La politique établit les règles, les critères et les procédures qui vont permettre à la Ville de traiter avec transparence, équité, uniformité, cohérence et efficacité les demandes. Le principal objectif qui guidera le comité dans l’analyse de nouvelles demandes et dans l’élaboration de ses propositions en regard aux toponymes et aux odonymes sera en lien avec le caractère identitaire du territoire, soit par sa vocation équestre, son patrimoine sylvestre, naturel, paysager et culturel et par ses personnages exceptionnels. Le comité devra également composer et s’adapter avec les nouveaux ensembles immobiliers dits contemporains à celui de notre caractère identitaire.
5. Critères 5.1 Critères fondamentaux Le comité devra orienter ses recommandations en se basant sur les critères de la Commission de toponymie du Québec à savoir : a) Unicité du nom de lieu : Tout lieu ou entité géographique ne se voit attribuer qu'un seul nom officiel. b) Usage : Les toponymes dont l'usage est le mieux établi doivent avoir priorité s'ils ne dérogent pas à d'autres critères. Dans les cas d'usages parallèles et également répandus, on accorde la préférence aux noms qui répondent le mieux aux autres critères. c) Langue de l'élément générique : L'élément générique est en français. d) Présence et unicité du générique : Un nom d'entité naturelle ou artificielle comporte habituellement un générique. Un odonyme en comprend toujours un. Un nom d'entité administrative peut en comporter lorsque le lieu désigné n'est pas une municipalité, un autre lieu habité ou un lieu-dit. Cependant, un nom géographique ne peut comprendre plus d'un terme exerçant la fonction d'un générique. e) Utilisation de génériques conformes : Les noms d'entités administratives et les nouveaux noms de voies de circulation doivent présenter des génériques conformes aux avis terminologiques. f) Exclusion des noms de personnes vivantes ou décédées depuis moins d'un (1) an : Un lieu ne doit pas se voir attribuer le nom d'une personne vivante ou décédée depuis moins d'un an. g) Utilisation d'un nom déjà officiel : Lorsqu'on utilise un toponyme officiel ou l'élément spécifique d'un toponyme officiel pour composer un autre toponyme, on en respecte intégralement la forme. 5.2 Critères spécifiques Le comité, en plus des critères fondamentaux, devra analyser les demandes en fonction des critères spécifiques suivants : a) favoriser les noms de personnes exceptionnelles au niveau de l’histoire et de la culture en utilisant le nom et le prénom; b) favoriser le nom d’une personnalité qui s’est particulièrement illustrée au sein de la communauté en utilisant le nom et le prénom; c) favoriser le nom d’une personnalité publique qui a apporté une contribution exceptionnelle au développement de la Ville; d) dans le cas d’une demande en provenance d’un particulier, la demande devra être déposée avec la signature d’un minimum de 20 personnes; e) favoriser les noms de l’ancêtre d’une famille souche; f) favoriser le nom des pionniers qui ont bâti et façonné la Ville; g) favoriser la désignation d’un sentier récréatif, d’un caractère sylvestre, champêtre et équestre; h) favoriser la désignation d’un parc par le nom de la voie de circulation la plus près; i) interdire la désignation alphanumérique des voies de circulation; j) exiger une thématique dans le cas d’un ensemble immobilier; k) exiger pour la désignation des voies de circulation des noms associés au thème d’un ensemble immobilier; l) favoriser la désignation d’un espace vert ou de conservation en utilisant des éléments floristiques et fauniques caractérisant le milieu naturel environnant; m) permettre une désignation composée dans le cas d’une fête ou d’un évènement (exemple : Saint- LazARTS). 5.3 Dérogation aux critères spécifiques Il est possible, dans un cas exceptionnel, qu’une recommandation déroge aux critères spécifiques énumérés à l’article 5.2. Dans ce cas un argumentaire doit être déposé par le requérant et inscrit au procès-verbal du comité.
6. Procédure4 6.1 Dépôt d’une demande Le fonctionnaire désigné informe le requérant de la politique et de la procédure et reçoit la demande. Suite au dépôt d’une demande, le processus est le suivant5 : a) toute personne qui dépose au comité consultatif (toponymie) une requête de dénomination doit remplir le formulaire de proposition toponymique préparé par la Ville; b) suivi d’un accusé de réception de la demande au requérant. 6.2 Préparation du dossier Le fonctionnaire désigné procède aux étapes suivantes : a) ouverture du dossier papier et virtuel; b) transmission du formulaire de demande dûment complété aux membres du comité; c) recherches et compilation d’informations complémentaires à la demande; d) assistance de personnes-ressources selon le cas; e) convocation du comité avec ordre du jour. 6.3 Analyse et recommandation Le comité procède à l’analyse de la demande en se basant sur les critères énoncés dans la présente politique et formule l’une des recommandations motivées suivantes : a) un refus; b) une acceptation; c) une acceptation avec dépôt dans la banque de noms disponibles.
Le fonctionnaire désigné, présent à la rencontre du comité, rédige un compte rendu, s’assure de compléter un tableau cumulatif des recommandations et assure le suivi auprès de la direction (par conséquent le conseil). 6.4 Décision du conseil a) avis au requérant de la décision du conseil; b) dans le cas d’une décision favorable, transmission à la Commission de toponymie du Québec pour officialisation; c) requête auprès du SATI pour la signalisation; d) tous autres suivis prévus à la procédure interne.
