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GaspéLa présente politique vise à : ✓ Mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de la Ville de Gaspé par la dénomination de ses rues, de ses routes, de ses chemins, de ses bâtiments, de ses lieux et de toute autre entité géographique; ✓ Formaliser une démarche claire et respectueuse où les citoyens sont impliqués; ✓ Établir une liste officielle des lieux nommés et officialiser légalement leur dénomination auprès de la Commission de la toponymie du Québec et des autres services d’urgence et gouvernementaux. La Commission de toponymie est l’organisme responsable de la gestion des noms de lieux du Québec. MISSION S’assurer que le territoire du Québec est nommé avec justesse et qu’il met en valeur le visage français du Québec. MANDAT Créée en 1977 en vertu de la Charte de la langue française, la Commission doit : • proposer au gouvernement les normes et les règles d’écriture à respecter dans la dénomination des lieux; • procéder à l’inventaire et à la conservation des noms de lieux; • établir et normaliser la terminologie géographique, en collaboration avec l’Office québécois de la langue française; • officialiser les noms de lieux; • diffuser la nomenclature géographique officielle du Québec; • donner son avis au gouvernement sur toute question que celui-ci lui soumet en matière de toponymie. Le rôle du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Gaspé est notamment : • de faire des recommandations au conseil municipal en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire (mission première); • d’offrir à la communauté un accès à des outils de gestion cohérents (plan d’implantation et d’intégration architecturale, dérogation mineure, etc.); • de donner place à l’innovation et à l’originalité; • de permettre une diversité des points de vue et accroître la participation des citoyens; • de collaborer à la protection des paysages, à l’harmonisation des utilisations du sol, éviter les incompatibilités d’usage, etc. Il est important de noter que le comité consultatif d'urbanisme est un comité aviseur auprès du conseil municipal; l’acceptation ou le refus d’un projet demeure du ressort exclusif des élus municipaux. Le comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Gaspé est formé de deux élus municipaux et de sept membres non élus choisis dans la communauté et provenant de secteurs géographiques, sociaux, économiques différents et complémentaires. De plus, certaines personnes ressources assistent le comité dans leurs travaux (directeur de l’Urbanisme, inspecteurs, aménagiste, etc.). Le comité consultatif d’urbanisme, en collaboration avec la direction de l’Urbanisme de la Ville de Gaspé, est responsable de l’application de la politique de dénomination toponymique de la Ville de Gaspé et du comité de toponymie. 5.1 CRITÈRES GÉNÉRAUX • Tenir compte de la nature du lieu et de son utilisation (place publique, route, immeuble, etc.); • Tenir compte de l’histoire du secteur géographique ou du quartier où est situé le lieu; • Attribuer un seul nom officiel à un endroit; • Éviter les controverses; • Éviter les doublons ou homonymes. Lorsqu’il s’agit du nom d’une personne : • Tenir compte de son lien avec le lieu choisi; • Tenir compte de sa biographie et de son implication; • Autant que possible, ne pas donner le nom à un endroit d’une personne vivante ou décédée depuis moins d’un an; • Favoriser le nom de personnes s’étant particulièrement illustrées dans un domaine en particulier ou susceptibles d’avoir marqué l’histoire locale, régionale, nationale ou internationale; • S’assurer que cette personne ne possède pas d’antécédents criminels pouvant compromettre sa réputation. Lorsqu’il s’agit d’un nom commun : • Tenir compte des éléments géographiques et topographiques à proximité du lieu; • Privilégier les noms pouvant servir à repérer plus facilement l’endroit. Lorsqu’un nouveau développement résidentiel se présente, le comité de toponymie devrait privilégier un thème commun pour la désignation des nouvelles rues. 5.2 REMPLACEMENT D’UN NOM PAR UN AUTRE Dans le cas où se présenterait une suggestion de remplacement d’un nom par un autre, le statu quo devrait être privilégié, à moins qu’une démonstration claire ne soit présentée au comité de toponymie à l’effet que le changement comporte de grands avantages, sans préjudice pour autrui. Le remplacement d’un nom commun par un nom propre sera privilégié plutôt que l’inverse. 5.3 POSSIBILITÉ DE DONNER UN NOM D’UN ORGANISME, ENTREPRISE OU PERSONNE PRIVÉE AYANT CONTRIBUÉ FINANCIÈREMENT AU PROJET La Ville de Gaspé se réserve le droit de négocier avec des organismes, entreprises ou personnes privées qui pourraient contribuer financièrement soit à la construction d’une infrastructure ou au maintien des activités d’un lieu et qui aimeraient donner leur nom à ce lieu en échange. Dans ce cas, le conseil municipal sera le seul responsable du choix de ce nom.
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GatineauPORTÉE La politique de dénomination toponymique s’applique à toutes les requêtes en toponymie, quelles qu’en soient la nature et la provenance. Elle s’applique également à toute démarche interne visant la dénomination des entités géographiques. 4. RÈGLEMENT HABILITANT • Toute recommandation concernant le changement des noms de rues, ruelles et places publiques doit être adoptée par règlement au conseil municipal. • En vertu du règlement numéro 14-2001 portant sur le partage des fonctions entre le conseil et le comité exécutif, toute recommandation concernant l’attribution d’un toponyme à une rue, un parc ou un édifice qui n’a pas de nom officiel doit être adoptée par résolution au comité exécutif. 5. COMPOSITION DU COMITÉ DE TOPONYMIE • Le comité de toponymie de la Ville de Gatineau est constitué de six (6) membres, à savoir : o Un (1) représentant du Service des arts, de la culture et des lettres; o Un (1) représentant du Service du greffe; o Un (1) représentant du Service des communications o Un (1) représentant du Service d’urbanisme. o Trois (3) citoyens détenant une expertise particulière dans des domaines reliés à la toponymie (histoire, géographie, linguistique, etc.). • Au besoin, les membres du comité de toponymie pourront s’adjoindre des personnes-ressources (citoyens ou employés municipaux) détenant une expertise spécifique et pouvant les assister dans leurs travaux. 7. MANDATS DU COMITÉ DE TOPONYMIE Formuler des avis toponymiques • Obtenir, notamment par l’intermédiaire du requérant, tous les renseignements pertinents devant permettre une analyse et une décision éclairées; • Analyser, à la lumière des informations recueillies, toutes les demandes toponymiques qui lui sont soumises; • Formuler, au besoin, des avis toponymiques adressés aux instances concernées. Le comité de toponymie n’a aucun pouvoir décisionnel en ce qui a trait à l’attribution de noms à des entités géographiques; Coordonner la gestion et la bonification de la banque de noms disponibles • Verser les appellations retenues dans la banque de noms disponibles et refuser les noms jugés invalides; • Coordonner les actions (recherche, etc.) et les ressources (budget, etc.) nécessaires à la bonification de la banque de noms disponibles. • Suggérer des toponymes et/ou des thématiques lors de l’aménagement de projets de construction (résidentielle, commerciale, institutionnelle) d’envergure; • Consulter la population, sur recommandation de la commission concernée par la nature du dossier à l’étude, afin d’obtenir des suggestions de toponymes et connaître les préférences des citoyens; Assurer le bon fonctionnement du comité • Tenir à jour toute la documentation justifiant les décisions du comité; • Recommander au conseil municipal le nom de deux (2) citoyens devant siéger au comité de toponymie; Dans son analyse, le comité accordera une attention particulière aux critères suivants : • Conformité aux critères de choix de la Ville de Gatineau (Annexe 1) Le nom est conforme aux critères de choix élaborés par la Ville selon les normes de la Commission de toponymie du Québec. En cas de conflit entre les critères de la Ville et ceux de la Commission, les critères de la Commission ont préséance. • Ancienneté du nom Le nom proposé a un caractère historique ou patrimonial, fait notamment référence à une personne ou à un événement de notre histoire. • Caractère logique de la désignation Existence d’un lien pertinent entre le nom proposé et le lieu à nommer dans le respect des thématiques existantes s’il y a lieu. POLITIQUE MUNICIPALE - DÉNOMINATION TOPONYMIQUE Page 6 de 10 Dans les cas de prolongement de voies de communications, les nouveaux tronçons devront porter le nom des tronçons existants. • Désignation commémorative Le nom proposé rend hommage à une personnalité qui a apporté une contribution significative au développement, au dynamisme ou au bien-être de la communauté de Gatineau ou d’ailleurs. • Sentiment d’appartenance Le nom proposé est susceptible de renforcer le sentiment d’appartenance à la Ville de Gatineau. Il met en valeur l’identité gatinoise, les lieux d’appartenance, la diversité culturelle de la population ainsi que le caractère francophone de la ville en plus de favoriser le développement de Gatineau vers une mosaïque de villages urbains. • Doublon et homonyme Redondance et risque de confusion engendrés par l’existence de doublons et d’homonymes. 9. TRAITEMENT DES NOMS DE RUES, DE PARCS ET DES AUTRES ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES MUNICIPALES Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus, la Ville de Gatineau est responsable de la dénomination d’une multitude d’entités géographiques présentes sur son territoire. Par exemple, la dénomination des noms de rues relève du Service d’urbanisme, alors que le Service des loisirs est responsable de celle des équipements sportifs et récréatifs, et que le Service des arts, de la culture et des lettres s’occupe de la dénomination des lieux artistiques et culturels. Les employés municipaux affectés au travail de dénomination doivent utiliser la banque de noms disponibles ou proposer des noms au comité de toponymie. 9.1 Noms validés – Banque de noms disponibles • L’employé réserve un ou des noms dans la banque de noms disponibles en respectant les conditions d’assignation; • L’employé fait valider une première fois auprès de la Commission de toponymie du Québec le ou les noms retenus; • L’employé entreprend les démarches administratives (résolution ou règlement) afin de faire adopter par le comité exécutif ou le conseil municipal le ou les noms retenus; • Le Service du greffe fait ensuite valider le ou les noms retenus auprès de la Commission de toponymie du Québec. Cette validation officialise l’usage des noms à l’échelle du Québec. Sur réception, une copie de la décision de la Commission est transmise au secrétaire du comité de toponymie. 9.2 Noms proposés au comité de toponymie • L’employé propose un ou des noms au comité de toponymie. Comme tous les requérants, il doit fournir les renseignements nécessaires à l’analyse du nom en complétant le formulaire de proposition toponymique; • Le comité de toponymie procède à l’analyse des noms suggérés. Les noms retenus sont alors versés dans la banque de noms disponibles; • L’employé est informé par écrit du rejet ou du versement des noms dans la banque; • L’employé poursuit alors le processus de dénomination toponymique en suivant chacune des étapes administratives jusqu’à l’approbation officielle du ou des noms retenus. CRITÈRES DE CHOIX TOPONYMIQUES DE LA VILLE DE GATINEAU1 • Unicité du nom de lieu o Tout lieu ou entité géographique ne se voit attribuer qu’un seul nom officiel. • Usage o Les toponymes dont l’usage est le mieux établi doivent avoir priorité s’ils ne dérogent pas à d’autres critères. Dans les cas d’usages parallèles et également répandus, on accorde la préférence aux noms qui répondent le mieux aux autres critères. • Langue de l’élément générique o L’élément générique est en français. o Toutefois, en ce qui concerne les entités naturelles, la langue du générique peut n’être pas française si l’importance du lieu désigné est locale et si le nom de ce lieu est en usage exclusivement dans cette langue autre que française. • Langue de l’élément spécifique o Sauf exception justifiable, il est de règle de conserver dans leur langue les mots de la langue générale qu’un usage local a consacrés, en particulier si leur utilisation présente un intérêt certain en raison de leur valeur culturelle ou historique. On officialise dans leur langue d’origine les spécifiques des toponymes amérindiens et inuits. Pour leur part, les points cardinaux inclus dans les odonymes et qui renseignent sur l’identité d’un tronçon par rapport à un autre ou sur la direction de la voie sont en français. o Dans les cas d’usages concurrents d’une forme française et d’une forme dans une autre langue, le comité privilégie la première si l’usage local en est significatif. o Par ailleurs, les mots de la langue générale qui entrent dans la composition des toponymes créés par le comité sont en français. Présence et unité du générique o Un nom d’entité naturelle ou artificielle comporte habituellement un générique. Un odonyme en comprend toujours un. Un nom d’entité administrative peut en comporter lorsque le lieu désigné n’est pas une municipalité, un autre lieu habité ou un lieu-dit. Cependant, un nom géographique ne peut comprendre plus d’un terme exerçant la fonction d’un générique. • Utilisation de génériques conformes o Les noms d’entités administratives et les noms nouveaux de voies de communication doivent présenter des génériques conformes aux avis terminologiques. o Les génériques des noms attribués à des entités naturelles innommées peuvent être différents des termes consacrés par les avis terminologiques dans une volonté de promotion de la langue française du Québec en tant qu’élément du patrimoine, de renforcement de l’image suggérée par le lieu lui-même, de meilleure intégration du toponyme créé aux éléments génériques présents dans le milieu ou encore afin de respecter un usage historique. • Exclusion des noms de personnes vivantes ou décédées depuis moins d’un an o Un lieu ne doit pas se voir attribuer un nom commémoratif d’après celui d’une personne vivante. Seuls les noms de personnes décédées depuis plus d’un an et ayant une importance historique certaine ou un lien étroit avec le lieu à désigner peuvent faire l’objet de tels choix. • Utilisation d’un nom déjà officiel o Lorsqu’on utilise un toponyme officiel ou l’élément spécifique d’un toponyme officiel pour composer un autre toponyme, on en respecte intégralement la forme.
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General BravoREGLAMENTO DE NOMENCLATURA PARA LA VÍA PÚBLICA Y BIENES DEL DOMINIO PÚBLICO DEL MUNICIPIO DE GENERAL BRAVO, NUEVO LEON: CAPÍTULO I DISPOSICIONES GENERALES ARTÍCULO 1. Las disposiciones del presente Reglamento son de interés público y de observancia general en el Municipio de General Bravo, Nuevo León, teniendo como objeto: I. Regular la denominación de vías públicas y bienes del dominio común del municipio de General Bravo, Nuevo León; II. Establecer los principios que deben observarse para la asignación, modificación o revisión en materia de nomenclatura y; III. Determinar las bases generales en relación a la integración, funcionamiento y resoluciones del Comité de Nomenclatura del Ayuntamiento del Municipio de General Bravo, N.L. ARTÍCULO 2. Para los efectos de este Reglamento, se entiende por: I. BIENES DEL MUNICIPIO: Las vías públicas, plazas y cualquier otro inmueble del dominio público o común del Municipio sujetos a nomenclatura y los que determine la ley. II. ESPACIOS PÚBLICOS ABIERTOS: Cualquier construcción o área realizada con fondos públicos municipales. III. NOMENCLATURA: La denominación que se asigne a los bienes del Municipio. IV. MUNICIPIO: El Municipio de General Bravo, Nuevo León. V. REGLAMENTO: Reglamento de Nomenclatura para la Vía Pública y Bienes del Domino Público del General Bravo, N.L.. VI. VÍAS PÚBLICAS: Los espacios públicos destinados para el tránsito de personas y vehículos como avenidas, calles, periféricos y andadores. CAPÍTULO II DE LAS AUTORIDADES ARTÍCULO 3. Son autoridades competentes para la aplicación del presente reglamento: I. El Ayuntamiento; II. El Presidente Municipal; III. La Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología; IV. La Secretaría de Vialidad y Tránsito. ARTÍCULO 4. Son atribuciones del Ayuntamiento: I. Aprobar o negar la denominación de las vías y demás bienes públicos de uso común; II. Otorgar o negar el cambio de denominación; III. Establecer el monto de las penas pecuniarias y la aplicación de las sanciones que procedan por la violación a las disposiciones legales previstas en este reglamento. ARTÍCULO 5. Son facultades de la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología: I. Recibir y desechar solicitudes de asignación de nomenclatura para nuevos fraccionamientos; II. Dictar las características y procedimientos para la colocación de las placas o señalamientos de la nomenclatura, para los nuevos fraccionamientos; III. Señalar la numeración de predios o edificaciones y cuidar la continuidad de la numeración de los inmuebles existentes en el municipio; IV. Ejecutar los procedimientos para la revisión, actualización, modificación y fijación de nueva numeración, buscando siempre prever las necesidades futuras así como la adecuada ordenación de las propiedades; V. Determinar las características y procedimientos para la colocación de las placas o señalamientos de identificación, de acuerdo al Manual de Normas Técnicas correspondiente; VI. Las demás que determinen los ordenamientos legales. ARTÍCULO 6. Son facultades de la Secretaría de Vialidad y Tránsito: I. Recibir solicitudes de cambio de nomenclatura; II. Expedir la constancia de cambio de nomenclatura aprobada por el Ayuntamiento; III. Dictar las características y procedimientos para la colocación de las placas o señalamientos de los cambios de la nomenclatura aprobados por el Ayuntamiento; IV. Determinar las características y procedimientos para la colocación de las placas o señalamientos de identificación, de acuerdo al Manual de Normas Técnicas correspondiente; V. Revisar y reparar la nomenclatura existente en el Municipio; VI. Las demás que determinen los ordenamientos legales. CAPÍTULO III DE LA ASIGNACIÓN DE NOMENCLATURA ARTÍCULO 7. La autoridad vigilará que la asignación de la nomenclatura de los bienes del dominio público municipal se encuentre apegada a la realidad y a las necesidades de este Municipio, la cual deberá regirse por los siguientes principios: I. Se procurará perpetuar la memoria de los héroes nacionales, así como las personas que se hubiesen distinguido por sus actos o servicios prestados a la Nación, al Estado o al Municipio en las diversas áreas del conocimiento humano; II. Se buscará perpetuar en la nomenclatura, las fechas más significativas a nivel nacional, estatal o municipal; III. No deberá asignarse el nombre de personas vivas a ningún bien del Municipio con la excepción de aquellas que aún cuando vivan hayan sido protagonistas de un acto heroico o sobresaliente que sea ejemplo de civismo para los habitantes de este Municipio; IV. No deberán emplearse palabras ofensivas a la moral; V. Deberá evitarse la repetición de nombres en las calles; VI. Las vías no deberán tener otro nombre si es continuidad de otra ya existente, respetando en toda su distancia el nombre de ésta; VII. Para la adecuada identificación de las calles, la placa de nomenclatura correspondiente, deberá ser colocada en los muros de las edificaciones que hagan esquina con otra calle, para cuyo efecto los propietarios de estas, están obligados a permitir la colocación de la misma. ARTÍCULO 8. La propuesta del cambio de nomenclatura deberá formularse por: I. Algún miembro del Ayuntamiento; II. Por lo menos, diez ciudadanos que vivan en la calle; III. Las personas físicas o morales que soliciten la aprobación del fraccionamiento. ARTÍCULO 9. El interesado deberá dirigir su solicitud por escrito expresando los motivos de la misma, debiendo acompañar lo siguiente: a) Estudio que demuestre que no existe una nomenclatura en vías y demás bienes públicos; b) En su caso, los datos biográficos que correspondan; c) Contar con la mitad más uno de los propietarios de los lotes colindantes a la vía pública, en apoyo a la propuesta debiendo acompañar el interés jurídico que les asista; d) Croquis de ubicación de los que suscriben en apoyo a la solicitud. ARTÍCULO 10. Los fraccionadores deberán solicitar en forma anticipada la aprobación por parte del Municipio de toda nomenclatura de nuevos fraccionamientos. La propuesta será de los fraccionadores y correrá a cargo de ellos la instalación de los señalamientos correspondientes, mismos que deberán cumplir con las especificaciones que al efecto señale la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología. Cuando por causas imputables al Municipio, no se emitiera resolución en un plazo de 45 días naturales a partir de la fecha de presentación de la propuesta, se tendrá por otorgada la autorización. ARTÍCULO 11. Las propuestas para su estudio, análisis y resolución se sujetarán al siguiente procedimiento: I. La Secretaría emitirá un dictamen técnico; II. La Dirección de Participación Ciudadana recabará la opinión de los propietarios de la vía propuesta; III. La Secretaría turnará su dictamen técnico al Comité para su opinión; IV. Tomando en cuenta el dictamen técnico elaborado por la Secretaría, el resultado de la encuesta de la Dirección de Participación Ciudadana y el dictamen del Comité. CAPÍTULO IV DE LA INSTALACIÓN DE LA NOMENCLATURA ARTÍCULO 12. Las placas para la Nomenclatura de las calles deberán ajustarse a los estándares en relación a las características, ubicación y otras particularidades que hayan sido aprobados por la autoridad competente, se deberán incluir las dimensiones y tipografía, el nombre de la calle de que se trate, la colonia o fraccionamiento, el sector, el código postal y la orientación de la calle. ARTÍCULO 13. Las personas físicas o morales podrán donar placas para la nomenclatura, debiendo sujetarse a las especificaciones que al respecto emita la Secretaría. Una vez aprobada la donación por la Tesorería Municipal, el donador podrá imprimir su logotipo, razón social o nombre. Lo anterior estará condicionado a que el área publicitaria insertada en la Nomenclatura no impida la visibilidad de ésta. CAPÍTULO V DEL COMITÉ DE NOMENCLATURA ARTÍCULO 14. El Comité de Nomenclatura es un órgano auxiliar del Ayuntamiento, con carácter técnico consultivo, en temas inherentes a la nomenclatura. ARTÍCULO 15. El Comité se integrará por: I. Un Presidente, este cargo lo fungirá un ciudadano que se haya estacado en las actividades cívicas de nuestro Municipio, y resida en el mismo. II. Un Secretario; presidido por el Coordinador de Nomenclatura de la Secretaría de Vialidad y Tránsito. III. Tres Vocales, a cargo de ciudadanos Bravenses. ARTÍCULO 16. Corresponderá al Comité de Nomenclatura, proponer al Ayuntamiento los nombres de los ciudadanos y Asociaciones Civiles, a fines a la materia respectiva. ARTÍCULO 17. Los integrantes del Comité contarán con voz y voto para la deliberación, su participación será a título de colaboración ciudadana y su desempeño tendrá el carácter honorífico. En caso de empate, el Presidente tendrá el voto de calidad. CAPÍTULO VI DE LAS INFRACCIONES Y APLICACIÓN DE SANCIONES ARTÍCULO 18. Son infracciones al presente Reglamento: I. Dañar en forma premeditada o cometer actos de vandalismo en contra de los señalamientos que forman parte de la nomenclatura de las vías públicas propiedad del Municipio; II. Cambiar intencionalmente y sin autorización de la autoridad municipal, las denominaciones de las vías públicas que aparecen en los señalamientos; III. Borrar u ocultar a la vista de los transeúntes la denominación establecida en los señalamientos; IV. Quitar los señalamientos de aquellos inmuebles en los que se instalaron por formar esquina o intersección con otra vía pública; V. Cambiar la numeración que se le haya sido asignado a un inmueble sin la autorización de la autoridad competente. ARTÍCULO 19. Las sanciones que se aplicarán a los infractores del presente Reglamento serán: I. Si la infracción cometida es la prevista en la fracción I del artículo anterior, se sancionará con multa de 10 a 50 veces el salario mínimo general vigente en la zona geográfica «B». II. Si la infracción cometida es la prevista en la fracción II o III del artículo anterior, se sancionará con multa de 5 a 35 veces el salario mínimo vigente en la zona geográfica «B»; III. Si la infracción cometida es la prevista en la fracción IV del artículo anterior, si quien la cometió fue propietario del inmueble, se le sancionará con multa de 8 a 40 veces el salario mínimo vigente en la zona geográfica «B», y la reposición del señalamiento, si fue una tercera persona la infractora, se hará acreedor a la misma sanción; IV. Si la infracción cometida es la prevista en la fracción V del artículo anterior, se le sancionará con multa de 5 a 20 veces el salario mínimo vigente en la zona geográfica «B». ARTÍCULO 20. Para la aplicación de las sanciones, el Ayuntamiento deberá tomar en cuenta la gravedad de la falta, las circunstancias del caso, las condiciones socioeconómicas del infractor, así como la reincidencia. CAPÍTULO VII DE LAS MODIFICACIONES AL REGLAMENTO ARTÍCULO 21. En la medida en que se modifiquen las condiciones socioeconómicas del Municipio, en virtud de su crecimiento demográfico, social y desarrollo de actividades productivas y demás aspectos de la vida comunitaria, el presente Reglamento podrá ser modificado o actualizado, tomando en cuenta la opinión de la propia comunidad. TRANSITORIOS PRIMERO: El presente Reglamento entrará en vigor y surtirá sus efectos a partir de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, debiéndose difundir en la Gaceta Municipal. SEGUNDO: La nomenclatura y numeración actuales seguirán vigentes hasta en tanto el Ayuntamiento emita la resolución correspondiente.
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General EscobedoREGLAMENTO DE NOMENCLATURA DEL MUNICIPIO DE GENERAL ESCOBEDO, NUEVO LEÓN: ÍNDICE PÁGINA CAPITULO PRIMERO Disposiciones Generales 2 CAPITULO SEGUNDO De la nomenclatura 3 CAPITULO TERCERO De las propuestas 4 CAPITULO CUARTO De la Comisión de Nomenclatura 4 CAPITULO QUINTO Del procedimiento 5 CAPITULO SEXTO De las infracciones y aplicación de las sanciones 5 CAPITULO SÉPTIMO Del medio de defensa: Del recurso de inconformidad 7 CAPITULO OCTAVO Del procedimiento de revisión y consulta 8 TRANSITORIOS 9 CAPITULO PRIMERO REGLAS GENERALES. (REFORMADO, P.O. 11 DE MAYO DE 2016) ARTICULO 1.- Las disposiciones contenidas en este reglamento son de Orden Público y se expiden con fundamento en lo previsto por los Artículos 115. Fracciones II y III de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos; 113 Fracciones I y II, inciso II de la Constitución Política de los Estado de Nuevo León; y los Artículos 222, 224 de la Ley de Gobierno Municipal del Estado de Nuevo León. ARTICULO 2.- El presente reglamento es de interés general y de orden público, tiene por objeto el de regular la denominación de vías públicas y bienes del dominio común del Municipio de General Escobedo, Nuevo León, así como el de establecer los principios que deben observarse para la asignación, modificación o revisión en materia de nomenclatura; y las bases generales en relación a la integración, funcionamiento y resoluciones de la Comisión de Nomenclatura del R. Ayuntamiento. ARTICULO 3.- Para los efectos del presente Reglamento se entiende por NOMENCLATURA, la titulación o denominación que se asigna a las vías públicas, áreas recreativas, parques, plazas, monumentos, edificios, colonias, fraccionamientos, demás zonas y cualquier otro bien del dominio público Municipal, que tenga por objeto su identificación. (REFORMADO, P.O. 11 DE MAYO DE 2016) ARTICULO 4.- Para los efectos del presente Reglamento se entiende por BIENES DEL DOMINIO PÚBLICO DEL MUNICIPIO, las vías públicas, áreas recreativas, parques, plazas, monumentos, edificios, colonias, fraccionamientos, demás zonas y cualquier otro bien del dominio público Municipal, sujetos a nomenclatura, para su debida identificación. ARTICULO 5.- Las Autoridades Municipales competentes para la determinación de la denominación de las vías públicas y demás bienes del dominio público del Municipio, así como para el cambio de denominación de las ya existentes y de aplicar el presente reglamento en el ámbito de sus respectivas competencias son: I.- El R. Ayuntamiento. II.- El Presidente Municipal. III.- El Secretario del R. Ayuntamiento. IV.- El Secretario de Desarrollo Urbano y Ecología. V.- El Secretario de Obras Públicas. VI.- La Comisión de Nomenclatura. ARTICULO 6. Con el propósito de que la asignación de nombres a los bienes del dominio público Municipal sea lo más apegado a la realidad y necesidades de la Comunidad de esta Ciudad, deberán observarse, los principios que establecen las fracciones siguientes: I.- En todos los casos deberá observarse el procedimiento que este Reglamento señala. II.- Se procurará perpetuar la memoria de los Héroes Nacionales, así como el de las personas que se hubieren distinguido por sus actos y/o servicios prestados al País, al Estado o al Municipio en las diversas áreas del conocimiento humano. III.- Se pondrán perpetuar en la Nomenclatura Municipal, las fechas más significativas a nivel Nacional, Estatal o Municipal. (REFORMADA, P.O. 11 DE MAYO DE 2016) IV.- No podrá emplearse en la nomenclatura de un bien del dominio público municipal el nombre de personas vivas. La única excepción a este principio se aplicará en aquellos casos en que se permita asignar en la nomenclatura el nombre de personas vivas, que hayan sido protagonistas de un acto heroico, altruista, científico, de mérito cívico o sobresaliente que sea ejemplo para los habitantes del Municipio. V.- No deberán emplearse palabras ofensivas a la moral. ARTICULO 7.- Es de competencia exclusiva del R. Ayuntamiento, la facultad de resolver, aprobar y en su caso autorizar los Dictámenes realizados por la Comisión de Nomenclatura en relación a la asignación de nombres relativos a los bienes señalados en el presente Reglamento. CAPITULO SEGUNDO DE LA NOMENCLATURA. ARTICULO 8.- Para la adecuada identificación de las calles, la Placa de Nomenclatura correspondiente, deberá ser colocada en los muros de las edificaciones que hagan esquina con otra calle, para cuyo efecto, los propietarios de éstas estarán obligados a permitir la colocación de la misma. ARTICULO 9.- Los fraccionadores deberán solicitar en forma anticipada la aprobación por parte del Municipio, a través de la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología de toda nomenclatura de nuevos fraccionamientos. La propuesta será de los fraccionadores y correrá a cargo de ellos la instalación de los señalamientos correspondientes, mismos que deberán cumplir con las especificaciones que al efecto señale la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología. ARTICULO 10.- Las Placas para la Nomenclatura de las calles deberán ajustarse a los estándares que en relación a las características, ubicación y otras particularidades hayan sido aprobados por la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología. Se deberán incluir las dimensiones y tipografía, el nombre de la calle de que se trate, la Colonia o Fraccionamiento, el Sector, el Código Postal y la orientación de la calle (Norte, Sur, Oriente o Poniente). ARTICULO 11.- Las personas físicas o morales podrán donar placas para la nomenclatura, debiendo sujetarse a las especificaciones que al respecto emita la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología. Una vez aprobada la donación por el R. Ayuntamiento, el donador podrá imprimir su logotipo, razón social o nombre. Lo anterior, estará condicionado a que el área publicitaria insertada en la Nomenclatura, no impida la visibilidad de ésta. CAPITULO TERCERO DE LAS PROPUESTAS. ARTICULO 12.- Para la determinación de la denominación de las vías públicas y demás bienes del dominio público del Municipio, así como para el cambio de denominación de las ya existentes, las propuestas deberán de presentarse ante el R. Ayuntamiento, para someterlas a estudio, análisis, deliberación y en su caso aprobación. ARTICULO 13.- Las propuestas podrán presentarlas las siguientes personas: I.- Algún miembro del R. Ayuntamiento. II.- Un grupo de Ciudadanos cuyo número sea superior a 10-diez. ARTICULO 14.- Las propuestas para el supuesto de la fracción II, deberán de reunir los requisitos siguientes: 1.- Presentarse por escrito; 2.- Nombre completo y apellidos de los interesados; 3.- Señalar un domicilio completo, para el efecto de oír y recibir toda clase de notificaciones y documentos; 4.- Proporcionar número telefónico; 5.- Semblanza biográfica o de las aportaciones a la comunidad, en que se apoye la solicitud de nomenclatura; y 6.- Firma de o de los interesados. CAPITULO CUARTO DE LA COMISIÓN DE NOMENCLATURA. ARTICULO 15.- Con el objeto de que sean realizados los estudios, las investigaciones y las encuestas que permitan fundadamente resolver en materia de NOMENCLATURA, será la Comisión de Nomenclatura del R. Ayuntamiento, quien velará por el exacto cumplimiento en lo estipulado en este Reglamento. ARTICULO 16.- Su función consistirá en: I.- Someter a estudio las propuestas hechas en materia de NOMENCLATURA. II.- Realizar las encuestas que sean necesarias con el objeto de obtener de la Comunidad sus opiniones en éste rubro. III.- Revisar periódicamente que los señalamientos destinados al efecto se conserven en buen estado, así como informar a la Autoridad Municipal, los faltantes y desperfectos de aquellos, y de los resultados obtenidos en lo dispuesto por las fracciones I y II de éste artículo. CAPITULO QUINTO DEL PROCEDIMIENTO ARTICULO 17.- Las propuestas realizadas por algún miembro del R. Ayuntamiento, se presentarán directamente por conducto del Presidente Municipal ante el R. Ayuntamiento, para que sea turnada a la Comisión de Nomenclatura, para su estudio y análisis. ARTICULO 18.- Las propuestas realizadas por un grupo de Ciudadanos a que se refiere esté Reglamento, se recibirán en la Secretaría del R. Ayuntamiento, quien la turnará a la Comisión de Nomenclatura, para su estudio y análisis. ARTICULO 19.- Una vez recibida la propuesta por la Comisión de Nomenclatura, ésta integrará el expediente respectivo, para emitir el Dictamen correspondiente. ARTICULO 20.- La Comisión de Nomenclatura someterá su Dictamen a los integrantes del H. Cabildo, quienes podrán aceptar, modificar o rechazar en su caso el mismo. ARTICULO 21.- Aprobado el Dictamen de la Comisión de Nomenclatura por el R. Ayuntamiento, dicha Comisión mandará publicar en el Periódico Oficial del Estado y en la Gaceta Municipal dicha resolución, al mismo tiempo enviará los avisos correspondientes a las oficinas Federales o Estatales, disponiendo además, que se dé amplia difusión en los medios de comunicación. ARTICULO 22.- Una vez aprobado el Dictamen de la Comisión de Nomenclatura por el R. Ayuntamiento, la resolución respectiva entrará en vigor en un plazo no mayor de 30-treinta días, tomando en cuenta las posibles incomodidades que el cambio origine. CAPITULO SEXTO DE LAS INFRACCIONES Y APLICACIÓN DE LAS SANCIONES. ARTICULO 23.- Son infracciones al presente reglamento: I.- Dañar o cometer actos de vandalismo, en contra de los señalamientos que forman parte de la nomenclatura de las vías públicas propiedad del Municipio. II.- Cambiar sin la autorización de la Autoridad Municipal, las denominaciones o títulos de las vías públicas y demás bienes del dominio público municipal. III.- Obstaculizar, borrar u ocultar a la vista de los transeúntes, la denominación establecida en la nomenclatura. IV.- Quitar la nomenclatura de la vía pública y demás bienes del dominio público municipal, sin la autorización de las Autoridades competentes. V.- No permitir la instalación, colocación o permanencia de la placa de nomenclatura en los muros que hagan esquina con otra calle o en aquellos que determine la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología y la Secretaría de Obras Públicas. (REFORMADO, P.O. 23 DE NOVIEMBRE DE 2016) ARTICULO 24.- Las infracciones a éste Reglamento, serán sancionadas con multa que determinará la Autoridad Municipal en un rango de entre 5-cinco a 100- cien cuotas. Se entiende como cuota el monto equivalente al valor diario en pesos de la Unidad de Medida y Actualización. ARTICULO 25.- Las sanciones que se aplicarán a los infractores del presente Reglamento serán las siguientes: I.- Los actos dolosos, premeditados o aquellos productos de vandalismo, serán sancionados con multa de entre 30-treinta y 100-cien cuotas. II.- Los actos derivados de accidentes serán sancionados con multa de entre 5-cinco y 50-cincuenta cuotas. III.- El obstaculizar intencionalmente la visibilidad de la placa de nomenclatura, se sancionará con multa de entre 10-diez y 30-treinta cuotas. IV.- El no permitir la colocación o permanencia de la placa de nomenclatura en los lugares que determine la Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología o la Secretaría de Obras Públicas, se sancionará con multas de entre 20-veinte y 50-cincuenta cuotas. ARTICULO 26.- En caso de reincidencia, se duplicará el monto de la multa que corresponda, entendiéndose como reincidentes a quienes incurran por segunda ocasión en una falta, ya sea la misma en su tipo, o distinta. ARTICULO 27.- Las sanciones se aplicarán sin perjuicio de que la Autoridad Municipal decida proceder penalmente en contra del infractor. Así mismo esta tendrá la facultad de solicitar la reposición o pago de los daños y perjuicios ocasionados a la nomenclatura, cuando así lo considere necesario, de acuerdo a la magnitud del daño ocasionado por el infractor. ARTICULO 28.- Para la aplicación de las sanciones, deberá tomarse en cuenta la gravedad de la falta, las circunstancias del caso, las condiciones socioeconómicas del infractor; así como la reincidencia en la falta cometida. CAPITULO SÉPTIMO DEL MEDIO DE DEFENSA: DEL RECURSO DE INCONFORMIDAD. ARTICULO 29.- Cualquier controversia que se suscitare con motivo de la aplicación del presente Reglamento deberá plantearse por escrito ante la Secretaría del R. Ayuntamiento mediante el recurso de Inconformidad. ARTICULO 30.- El interesado podrá interponer el recurso de inconformidad correspondiente, por una sola vez. ARTICULO 31.- El plazo para interponer el recurso de inconformidad será de 3-tres días hábiles, contados a partir del día siguiente de que tenga conocimiento del acto o resolución emitida por la Autoridad Municipal, o bien en su caso de su publicación. ARTICULO 32.- El recurso de inconformidad se interpondrá por escrito, ante la Secretaría del R. Ayuntamiento, el que contendrá los siguientes requisitos: I.- La autoridad administrativa a quien se dirige; II.- El nombre del recurrente y del tercero perjudicado, si lo hubiere, así como el lugar que señale para el efecto de oír y recibir notificaciones; III.- El interés legítimo y específico que asiste al recurrente; IV.- El acto que se recurre y la fecha en que se le notificó o tuvo conocimiento del mismo; V.- Los agravios que se le causen; VI.- Las pruebas que ofrezca, que tengan relación inmediata y directa con la resolución o acto impugnado; y VII.- La firma del recurrente. ARTICULO 33.- El recurso se desechará de plano, cuando: I.- Se presente fuera del plazo; II.- No contenga firma del recurrente; y III.- No exista un interés legítimo. ARTICULO 34.- Son causas de improcedencia del recurso: I.- Contra actos consumados de un modo irreparable; y II.- Contra actos consentidos expresamente. ARTICULO 35.- El Secretario del R. Ayuntamiento, ante quien se tramita el recurso, acordará sobre la admisibilidad de las pruebas ofrecidas. Podrá allegarse de los medios de pruebas que considere necesarios, y rechazará las pruebas propuestas por los interesados cuando no fuesen ofrecidas conforme a derecho, no tengan relación con el asunto, sean improcedentes e innecesarias o contrarias a la moral y al derecho. En el recurso se admitirán toda clase de pruebas, excepto la confesional por posiciones. ARTICULO 36.- El término de prueba será de 05-cinco días hábiles, mediante el cual se recibirán y se desahogarán las mismas. ARTÍCULO 37.- Ponen fin al recurso: I.- La resolución del mismo; II.- La renuncia al derecho en que se funde la solicitud; III.- La declaratoria de caducidad; y IV.- La falta de materia. ARTICULO 38.- La falta de actuación del recurrente por causas imputables a él por el término de 10-diez días naturales, producirá la caducidad del recurso. La autoridad administrativa ante quien se interpuso el recurso acordará el archivo de las actuaciones, notificándoselo al recurrente. Contra la resolución que declare la caducidad no procede recurso alguno. ARTICULO 39.- La autoridad administrativa, pasado el término de prueba, deberá resolver el recurso en un plazo no mayor de 5-cinco días hábiles. CAPITULO OCTAVO. DEL PROCEDIMIENTO DE REVISIÓN Y CONSULTA. ARTICULO 40.- En la medida en que se modifiquen las condiciones socioeconómicas del Municipio, en virtud de su crecimiento demográfico, social y desarrollo de actividades productivas y demás aspectos de la vida comunitaria, el presente Reglamento podrá ser modificado o actualizado, tomando en cuenta la opinión de la propia comunidad. ARTICULO 41.- Para garantizar la participación ciudadana en la revisión para la modificación o actualización, toda persona residente en el Municipio o que demuestre que tenga negocios establecidos en él, tiene la facultad de realizar por escrito, sugerencias, ponencias o quejas en relación con el contenido normativo del presente reglamento, escrito que deberá dirigirse al C. Secretario del R. Ayuntamiento a fin de que el C. Presidente Municipal dé cuenta de una síntesis de las mismas en sesión del R. Ayuntamiento, para que dicho cuerpo colegiado tome la decisión correspondiente. TRANSITORIOS: ARTÍCULO PRIMERO: El presente reglamento entrará en vigor a partir del día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, con la correspondiente difusión en la Gaceta Municipal. ARTÍCULO SEGUNDO: Se abroga el Reglamento de Nomenclatura, que fuera publicado en el Periódico Oficial del Estado en fecha 22- veintidós de Agosto del año de 1994-mil novecientos noventa y cuatro y el 28-veintiocho de Junio del año 1999-mil novecientos noventa y nueve y demás disposiciones que contravengan al presente Reglamento. ARTÍCULO TERCERO: De acuerdo a lo ordenado en el referido acuerdo del R. Ayuntamiento, publíquese el presente reglamento y difúndase para su debido cumplimiento y observación. Por lo tanto mando se imprima, publique, circule y se le de el debido cumplimiento. Dado en el Despacho del Presidente Municipal de General Escobedo, Nuevo León, a los (09) nueve días del mes de Mayo del año (2006) dos mil seis. ARQ. FERNANDO RAFAEL MARGAIN SANTOS. PRESIDENTE MUNICIPAL. LIC. REFUGIO MACIAS MUÑOZ. SECRETARIO DEL R. AYUNTAMIENTO. [N. DE E. A CONTINUACIÓN SE TRANSCRIBEN LOS ARTÍCULOS TRANSITORIOS DE LOS ACUERDOS DE REFORMAS AL PRESENTE ORDENAMIENTO.] P.O. 11 DE MAYO DE 2016. [N. DE E. TRANSITORIOS DEL ACUERDO POR EL QUE “SE APRUEBAN LAS REFORMAS POR MODIFICACIÓN DEL REGLAMENTO DE NOMENCLATURA DEL MUNICIPIO DE GENERAL ESCOBEDO, NUEVO LEÓN”.] Primero.- La presente reforma al Reglamento en mención, entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, y deberá dársele difusión en la Gaceta Municipal y en el sitio oficial de Internet de este municipio. Segundo.- Los procedimientos y demás actos jurídicos que se encuentren en trámite a la entrada en vigor de la presente reforma, serán resueltos conforme a las normas vigentes al momento de su inicio. P.O. 23 DE NOVIEMBRE DE 2016. [N. DE E. TRANSITORIOS DEL ACUERDO POR EL QUE “SE APRUEBA LA REFORMA POR MODIFICACIÓN DEL ARTÍCULO 24 DEL REGLAMENTO DE NOMENCLATURA DEL MUNICIPIO DE GENERAL ESCOBEDO, N.L.”] Primero.- La presente reforma al Reglamento en mención, entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, y deberá dársele difusión en la Gaceta Municipal y en el sitio oficial de Internet de este municipio. Segundo.- Los procedimientos y demás actos jurídicos que se encuentren en trámite a la entrada en vigor de la presente reforma, serán resueltos conforme a las normas vigentes al momento de su inicio.